YVDOCreated with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Immobilier / location : les avantages du bail notarié

Actualité

Procuration : mode d'emploi

Actualité

Le saviez-vous ? La conservation de vos actes par le notaire

Actualité

Délais de rétractation et de réflexion

Actualité

Simplifier, clarifier et moderniser le règlement des successions

Actualité