Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Propriété incertaine : exonération de droits de donation ou de succession pour inciter à la reconstitution de titres de propriété

Actualité

février 2015

Read more

Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt

Actualité

février 2014

Read more

L’entraide familiale : comment aider ses proches ?

Actualité

juillet 2013

Read more

Les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier avant fin 2016

Actualité

novembre 2016

Read more

Conseil du notaire - La donation-partage, un bon réflexe d'anticipation (juin 2014)

Actualité

juin 2014

Read more