YVDOCreated with Sketch.

REMPLOI

Acquisition faite par un époux à titre personnel grâce à des deniers provenant de la vente d'un bien lui appartenant en propre, nécessitant une double déclaration concernant, d'une part l'origine des fonds, et d'autre part la volonté de procéder à un remploi .

Pour aller plus loin...

Les droits des parents sur les biens de leurs enfants

Actualité

Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine

Actualité

Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine ?

Actualité

Les réponses à notre quiz sur les contrats de mariage

Actualité

Acheter un logement pendant un divorce

Actualité