Négocier la rémunération de son notaire : ce qui est possible ou pas

En plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des  taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un acte qu’il établit, une vente immobilière par exemple. Sa rémunération propre ne représente qu’une part infime du montant perçu que l’on appelle « émoluments ». Ces émoluments dépendent d’un tarif national applicable aux principales prestations  réalisées  : vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation , contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession… 

Ce tarif est soit proportionnel (ventes immobilières, donations par exemple), soit forfaitaire (acte de notoriété, principales démarches effectuées par un notaire…). Dès lors, on comprend aisément que la liberté de négocier reste encadrée et limitée aux seuls émoluments du notaire. 

Le client peut-il bénéficier d’une remise ?

Chaque notaire peut désormais appliquer de sa propre initiative une remise, sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients. Cette possibilité fait l’objet de conditions  très précises

• La remise reste facultative,
• Si elle est consentie, elle s’appliquera  uniformément à tous les clients,
• Elle n’est possible que pour les prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle, 
• Elle ne s’improvise pas. Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site Internet, s’il en dispose, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranches d’assiette.

Il y a remise et… remise

Elle est possible pour les transactions de plus de 150.000 €. Elle s’appliquera sous certaines conditions sans pouvoir dépasser 10% des tranches d’assiette.

Elle est aussi possible dans certains cas sur les immeubles non résidentiels, les logements sociaux ou encore sur certaines transmissions à titre gratuit d’entreprises.
 
Enfin, si plusieurs notaires interviennent dans un dossier  sur une même prestation, chaque notaire appliquera à son client sa remise sur la part des émoluments qui lui revient.