JO 2024 : contrôle obligatoire de l'assainissement collectif en Île-de-France

En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret du 31 janvier 2022 a fixé la liste des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

Dans ces communes, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire à l’occasion de chaque vente d’un bien à usage d’habitation à compter du 1er juillet 2022.

Ce contrôle fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques prévu par l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, obligatoirement annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente.

S’agissant des maisons, le contrôle est effectué, à la demande du propriétaire et à ses frais, par le service communal de l’assainissement. 

En ce qui concerne les appartements, le contrôle est effectué à l’initiative du syndic de copropriété qui doit tenir le compte-rendu à la disposition des copropriétaires qui en font la demande.

Lorsque le contrôle révèle la non-conformité de l’installation, le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits dans un délai de deux ans.

A noter que le notaire chargé de la vente a l’obligation d’adresser à l’autorité compétente en matière d’assainissement une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur.