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Former une réclamation à l'encontre d'un notaire des Yvelines ou du Val d'Oise

mis à jour le

Les Chambres de notaires ont pour mission de traiter les réclamations des clients à l'encontre des notaires de leur ressort. La Chambre de Versailles est en charge de l'instruction des réclamations visant les notaires des Yvelines et du Val d'Oise exclusivement.

Former une réclamation à l'encontre d'un notaire des Yvelines ou du Val d'Oise
Former une réclamation à l'encontre d'un notaire des Yvelines ou du Val d'Oise

Vous souhaitez former une réclamation contre un notaire des Yvelines ou du Val d'Oise.

Afin de permettre à la Chambre d’ouvrir un dossier de réclamation, il convient de lui transmettre les pièces suivantes :

    - le formulaire de réclamation dûment complété et signé par vos soins (à télécharger ici).
      Ce formulaire doit comporter l’exposé détaillé des difficultés rencontrées ainsi que vos questions et attentes ;
    - la copie de votre pièce d’identité ;
    - l’ensemble des pièces afférentes aux difficultés invoquées (pièces de procédure, échanges avec le notaire…) et des éléments justifiant des démarches  préalables réalisées auprès du notaire concerné avant la saisine de la Chambre.

Ces éléments peuvent être transmis à la Chambre par courrier ou par mail, à votre convenance à :

Chambre interdépartementale des notaires de Versailles
40, avenue de Paris
78000 VERSAILLES
 

Après réception du dossier complet, la Chambre instruira le dossier de réclamation et mettra tout en œuvre pour vous adresser une réponse dans un délai maximal de 45 jours.