Conseil du notaire - Le contrat de mariage du chef d'entreprise (juillet 2014)

Bien choisir son régime matrimonial est primordial lorsqu’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société. Le régime matrimonial détermine en effet les relations du couple avec ses créanciers, et le mode de participation du conjoint à l’enrichissement de l’entrepreneur.
Etablir un contrat de mariage permet aussi d’anticiper les conséquences d’un décès, voire d’un divorce.

Le régime de la séparation de biens est souvent privilégié car il protège bien le patrimoine et les revenus du conjoint contre les créanciers de l’entrepreneur. Il est vivement déconseillé au conjoint de se porter caution du chef d’entreprise car, dans ce cas, ses biens pourraient être saisis par les créanciers de l’entreprise.

Rien n’oblige à se cantonner à un statut type de contrat. Il est en effet possible d’intégrer des clauses adaptées aux projets professionnels des futurs époux. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts par exemple, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs. Mais on peut spécifier que, si l’un des époux crée son entreprise, elle sera exclue de la communauté. Inversement, rien n’interdit d’apporter à la communauté l’entreprise de l’un des époux. Il est également possible de prévoir le sort de l’entreprise en cas de divorce : la « clause de prélèvement », par exemple, indique à qui l’entreprise sera attribuée en cas de rupture, moyennant le versement d’une indemnité à l’autre époux.

Beaucoup de possibilités existent. L’essentiel est de se faire conseiller le régime matrimonial adapté à la situation de son couple.

Chambre interdépartementale des notaires de Versailles

Parution "Toutes les Nouvelles" du 23 juillet 2014