Conseil du notaire - Loi ALUR : les nouvelles obligations

En adoptant la loi « ALUR » du 24 mars 2004, le législateur a souhaité améliorer l’information des acquéreurs d’un bien d’habitation en copropriété. Le nouveau texte impose au vendeur de fournir à l'acquéreur, dès la promesse de vente, un certain nombre de documents en plus de ceux déjà obligatoires. Six catégories de documents doivent en effet être annexées à la promesse ou remises contre récépissé.

Il s’agit tout d’abord de la fiche synthétique de copropriété, que le vendeur devra réclamer au syndic, avec le règlement de copropriété et ses modificatifs ainsi que les procès-verbaux des assemblée des trois dernières années.

Il s’agit ensuite du carnet d’entretien de l’immeuble et des documents sur la situation financière du vendeur dans la copropriété : charges restant dues, sommes dues au titre des travaux…

Le vendeur doit aussi établir, en plus de la surface « loi Carrez », la superficie habitable du lot vendu.

Est également exigée une notice globale d’information sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi que sur le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Enfin, le vendeur doit fournir, dans certains cas, un nouveau diagnostic technique global et un plan pluriannuel de travaux.

Attention, tant que l'acquéreur ne sera pas en possession de ces documents, il pourra toujours se rétracter sans contrainte ni indemnité.

Il faut donc désormais s’armer de patience avant de pouvoir signer sa promesse de vente.

Il est vivement recommandé, dès votre décision de vendre, de prendre contact avec votre notaire afin de préparer avec lui votre dossier le plus en amont possible.

Chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val d'Oise