Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété | Chambre de Versailles
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Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété

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La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose désormais au syndic de copropriété d’un immeuble d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux...
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose désormais au syndic de copropriété d’un immeuble d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux d'installation d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage.
Selon l’article L. 241-9 du Code de l'énergie : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation »
À la demande des fonctionnaires chargés des contrôles, le propriétaire de l'immeuble collectif ou le syndic communique la preuve de cette installation ou les raisons de sa dispense.
Cette mesure est entrée en vigueur le 17 février 2016.
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