COVID 19 et entreprise : report possible du paiement des charges sociales
Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des entreprises, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de paiement des cotisations sociales.
Il a été décidé que les employeurs pouvaient reporter tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 15 mars, 5 et 15 avril, 5 et 15 mai 2020. Et ce sans aucune pénalité.
La date de paiement des cotisations est reportée jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes créanciers des modalités de leur règlement.
En pratique, l’employeur peut donc moduler le paiement des cotisations (avec un montant à 0, ou un montant correspondant à une partie des cotisations).
Attention : des dispositions particulières ont été adoptées pour les entreprises de 5000 salariés et plus ou réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d’affaires. Les possibilités de report sont accordées sur demande (formulaire à compléter via l’espace en ligne), après échange préalable avec l'organisme de recouvrement.
Pour ces entreprises, les demandes de report des échéances sociales sont soumises :
• au non-versement de dividendes ;
• au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
• à la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Pour aller plus loin :
Un article sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances