Incapacités : anticiper sa protection

Il existe en France, depuis 2009, un outil précieux, mais méconnu, pour anticiper sa protection et celle de sa famille : le mandat de protection future.

Cet acte permet à une personne encore en pleine possession de ses facultés physiques et mentales d'anticiper l'éventualité d'une perte de ces facultés en confiant à un mandataire le soin, si l'éventualité survenait, de gérer ses affaires.

Des missions diverses confiées au mandataire

Les missions confiées au mandataire peuvent être très diverses : choisir le traitement médical appliqué au mandant devenu incapable, gérer son patrimoine ou encore veiller sur son enfant mineur ou handicapé. On parle dans ce dernier cas de "mandat de protection pour autrui".

Le mandat peut être constaté par acte sous seing privé ou acte notarié. Seul ce dernier permet de conférer de larges pouvoirs au mandataire comme le droit, par exemple, de vendre un bien.

Le mandat , très précieux

La forme notariée est en outre obligatoire pour les mandats de protection pour autrui concernant un enfant mineur ou majeur handicapé.

Le mandat est très précieux en ce qu'il permet aux parents de choisir eux-mêmes par avance la personne qui veillera sur leur enfant et d'éviter ainsi la désignation aléatoire d'un tuteur par le conseil de famille ou le juge.