La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d’observateur, sous l’égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un protocole relatif à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).
Publié le
02/08/2017
mis à jour le
La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d’observateur, sous l’égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un protocole relatif à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).
Le tribunal de Pontoise est l’une des 11 juridictions sélectionnées par la Chancellerie, dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle », pour expérimenter, pendant une durée de trois années, la médiation afin de faciliter les accords familiaux dans les dossiers de divorce.