Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?
Publié le
12/11/2017
mis à jour le
Qu’est-ce qu’un don manuel ? Le don manuel est la remise d'un bien par un donateur à un donataire « de main à la main ». Il ne peut porter que sur des biens mobiliers ou des sommes d’argent.
Qu’est-ce qu’un don manuel ? Le don manuel est la remise d'un bien par un donateur à un donataire « de main à la main ». Il ne peut porter que sur des biens mobiliers ou des sommes d’argent.
Exemples de biens pouvant faire l’objet d’un don manuel : une somme d’argent, un bateau, un tableau.
Attention : les immeubles ne peuvent jamais faire l'objet d'un tel don.
Quelle est la conséquence du don manuel si le donataire est marié sous le régime de la communauté d'acquêts?
Le don manuel de somme d'argent soulève une difficulté particulière lorsque le donataire se trouve marié sous le régime de la communauté d'acquêts.
Théoriquement, la somme d'argent a vocation à lui demeurer propre. Comme le dispose l’article 1405, alinéa 1er, du Code civil : « restent propres les biens … [que les époux] acquièrent, par donation … ».
Mais le fait de la placer sur un compte et de ne pas la réinvestir dans l’acquisition d’un bien propre peut poser des difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens entre les époux.
En conclusion : il est vivement conseillé de se rapprocher d’un notaire qui établira un acte de donation identifiant clairement le bénéficiaire de celle-ci.
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