LE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)

Le pacte civil de solidarité, dont la création en 1999 avait soulevé de profonds débats, est bel et bien entré dans la pratique.

Réformé en 2006, son régime fiscal tend à se rapprocher de celui du mariage.

A condition d’opter pour un contrat séparatiste, la situation patrimoniale des partenaires est quasiment identique à celle des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Chacun d’eux conserve l'administration et la libre disposition de ses biens personnels .

S’ils achètent ensemble un bien immobilier, les partenaires peuvent, comme des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, en acquérir chacun la moitié ou des parts différentes correspondant à leur contribution respective dans le financement.

Les dettes sont en principe personnelles à chacun des partenaires. Mais ces derniers sont solidaires à l’égard des créanciers pour les dettes de la vie courante.

En matière successorale, le pacte est moins protecteur que le mariage : le partenaire survivant n'est pas héritier du défunt.

Il est donc vivement recommandé de rédiger un testament pour assurer la protection de son partenaire. D’autant plus que, dans cette hypothèse, le survivant ne paiera pas de droits de succession.

Rappelons enfin que le pacte peut être conclu par simple contrat ou par acte authentique . Le recours à l’acte notarié a l’avantage de dispenser les partenaires de faire enregistrer le pacte auprès du tribunal d’instance.