Le présent d’usage ou comment faire un cadeau à un proche sans être taxé par le fisc

Votre petit-fils va fêter son premier anniversaire ? Votre fille vient d’obtenir son BAC avec mention ? Vous voulez faire un cadeau à Noël à votre fils ?

Autant de situations fréquentes, et qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le plan civil et fiscal.

En effet, sans un minimum de précautions, le présent pourrait être requalifié en don manuel ; dans ce cas, non seulement il devrait être déclaré et il pourrait être taxé par le fisc, mais lors du décès du donateur, sa valeur devrait être réintégrée dans l’actif de succession en vue du partage.

Seul un présent d’usage échappe au rapport civil des donations et est exonéré de droits fiscalement.

Le code civil prévoit une définition du présent d’usage « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » (Article 852 al.2 Code civil)

Il faut donc que le présent soit accordé à l’occasion un événement particulier (naissance, mariage, anniversaire, fêtes de Noel, réussite à un examen …) et une valeur (non chiffré par le fisc) proportionnée à vos revenus et/ou votre patrimoine, c’est-à-dire sans appauvrissement de votre part.

En cas de contrôle, c’est à l’administration fiscale d’apprécier au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 260).  Cet examen des circonstances concrètes de chaque affaire est incompatible avec l'application de critères légaux préétablis. C’est pourquoi, l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent d'usage par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur.