Loi Pinel : le nouveau droit de préemption du locataire non applicable aux bureaux
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. Elle institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un local commercial ou artisanal.
Un local commercial peut être utilisé pour vendre, pour stocker ou fabriquer des biens ou pour fournir des services. Un local artisanal peut servir à la production, à la réparation et à la commercialisation de produits ou services grâce à un savoir-faire particulier en dehors du secteur industriel.
Local commercial ou artisanal : qu’est que le droit de préemption du locataire ?
Lors de la vente d’un local occupé par un locataire et destiné à ces usages, le propriétaire doit en informer celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception (ou par remise en main propre contre réception ou émargement). A peine de nullité, cette notification doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
Attention : Ce nouveau droit de préemption ne s’applique pas en cas de vente d’un local à usage autre que commercial ou artisanal et notamment de bureaux. Toutefois, si le locataire exerce dans le bureau vendu une activité commerciale ou artisanale, il bénéficie alors d’un droit de préemption.
Cette disposition est applicable à toute vente d’un local intervenant à compter du 6e mois qui suit la promulgation de la loi, soit depuis le 18 décembre 2014.
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