QUIZ - Testez vos connaissances sur le PACS : formation – dissolution – modification
Publié le
20/07/2018
mis à jour le
Vous vous apprêtez à signer un PACS avec votre partenaire ? Êtes-vous sûr de connaître la portée de cet engagement ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.
Vous vous apprêtez à signer un PACS avec votre partenaire ? Êtes-vous sûr de connaître la portée de cet engagement ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.
Cliquer ici et répondez aux 10 questions
Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.
1. Un mineur émancipé peut-il conclure un Pacs ? O/N
Non
Seules les personnes majeures peuvent signer un Pacs. Même émancipé, un mineur ne peut pas conclure un Pacs.
2. Peut-on se pacser avec son frère ou sa sœur ? O/N
Non
Il ne peut y avoir de Pacs entre parents et alliés proches, c'est-à-dire entre ascendants et descendants en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants…), entre alliés enligne directe (beaux-parents et gendres ou belles-filles ; beaux-parents et enfants du conjoint), ainsi qu'entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs ; oncles ou tantes et neveux et nièces).
3. Peut-on être pacsé avec plusieurs personnes ? O/N
Non
Si une personne a déjà conclu un Pacs avec un autre partenaire, il lui est impossible de se pacser une 2ème fois, avant de mettre fin à son premier Pacs. En revanche, le Pacs n'est pas interdit à ceux qui vivent en concubinage.
4. Doit-on être Français pour se pacser ? O/N
Non
En France, le Pacs peut être conclu quelle que soit la nationalité des intéressés. A l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant les autorités consulaires françaises que si l'un des deux signataires au moins est Français.
5. Une convention de Pacs est-elle obligatoire ? O/N
Oui
Les futurs partenaires doivent établir une convention organisant leur vie commune soit par l’intermédiaire d’un notaire soit par eux-mêmes. On parle alors de convention « sous seing privé ».
L'acte notarié présente plusieurs avantages :
- il assure une meilleure information des partenaires sur la portée de leur engagement,
- il évite tout risque de perte, l'original de la convention (la minute ) étant conservé par l'office notarial,
- il permet la rédaction de la convention en un exemplaire unique dont le notaire délivrera des copies (dites « expéditions »). Il évite enfin aux partenaires de se déplacer au tribunal d'instance, le notaire rédacteur se chargeant de l'enregistrement du Pacs et des formalités de publicité.
6. Est-ce le notaire qui s’occupe de tout si je me pacse chez lui ? O/N
Oui
Lorsque le pacte est passé devant notaire, celui-ci procède à son enregistrement et aux formalités de publicité. Les partenaires n’ont donc pas à se déplacer au tribunal d'instance.
7. Si on se pacse, conserve-on toujours la libre disposition de ses biens acquis pendant le PACS ? O/N
Oui en principe…
A défaut de choix contraire, les partenaires sont considérés avoir adopté le régime de séparation de biens : ils conservent l’administration, la jouissance , la libre disposition de leurs biens personnels acquis tant avant que pendant le PACS.
Toutefois, les partenaires ont la possibilité de choisir le régime de l’indivision. Les biens acquis après la conclusion du PACS sont alors présumés leur appartenir à concurrence de la moitié chacun. Toutes les décisions les concernant doivent être prises à l’unanimité des deux propriétaires.
8. Peut-on modifier un Pacs ? O/N
Oui
Les partenaires peuvent apporter à tout moment des aménagements conventionnels au Pacs qu'ils ont conclu (modification du régime de leurs biens, de leur contribution respective aux dépenses de la vie commune...). Il leur suffit d'établir une convention modificative par acte sous seing privé ou notariée. Certaines règles sont à respecter.
9. Doit-on être deux pour se « dépacser » ? O/N
Non
La dissolution du Pacs peut se faire par déclaration conjointe ou sur décision unilatérale.
10. Peut-on prévoir un PACS à durée déterminée ? O/N
Non
La convention de Pacs ne peut ni restreindre la liberté qu'a chaque partenaire de mettre fin au Pacs, ni prévoir d'autres cas de rupture. Il est par exemple impossible de conclure un Pacs pour une durée déterminée.
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