A quoi sert la publicité foncière ?

En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables.

Si vous êtes bien propriétaire du bien acheté, pour autant les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour de la signature ! Le notaire doit enregistrer l’acte de vente au Service de publicité foncière dont dépend le bien. C’est cette publication qui le rend opposable aux tiers , c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, pas seulement à ses signataires. Quand ce sera fait, vous recevrez une copie qui constituera votre titre de propriété revêtue des cachets de l’administration fiscale.

À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, ces services administratifs et fiscaux enregistrent les informations relatives aux biens immobiliers (fiches réelles sur les mutations et inscriptions les concernant) et à leurs propriétaires successifs (fiches personnelles relatives aux transactions qu’ils effectuent), en coordination avec les services du cadastre.

Le fichier immobilier est alimenté par les notaires lors des ventes, donations, successions, échanges...

L’acquéreur a la possibilité de vérifier que le vendeur est bien propriétaire de son bien ou qu’il ne l’a pas déjà vendu à un autre ! Il peut également se renseigner sur les hypothèques qui grèvent le bien.

Le fait que le fichier immobilier soit géré par l’État et alimenté par des notaires constitue une garantie pour tous.

Une « contribution de sécurité immobilière » de 0,10 % de la valeur du bien est perçue au profit de l’État. Due par l’acquéreur, elle est collectée par le notaire.

La numérisation est en marche grâce à un travail mené conjointement par le notariat et les services de l’État, ce qui permettra de réduire les délais de publication. La sécurité immobilière en sera accrue et les titres de propriété pourront parvenir plus rapidement aux clients.