Renforcement des exigences de performance énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 fixe un certain nombre d’objectifs concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation énergétique pour la France. En matière immobilière, quels sont les moyens d’y parvenir ? Par la rénovation thermique des bâtiments existants et la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Afin d’inciter les propriétaires à faire les travaux nécessaires pour diminuer la consommation énergétique de leur bien, la loi prévoit entre autre des avantages fiscaux.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit notamment la création d’un « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement » et l’intégration de la performance énergétique dans les critères du logement décent.

Ce document mentionne les informations nécessaires à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique des logements et des parties communes placés sous le statut de la copropriété.

Il est obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’un transfert à titre gratuit ou onéreux à compter du 1er janvier 2025.

Un décret en Conseil d’Etat doit venir en préciser les modalités d’application.

Les logements loués à titre de résidence principale doivent désormais répondre à un critère de performance énergétique pour être considéré comme décents. Le bien ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé du locataire et être conforme à l'usage d'habitation.

Un décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit les critères de performance énergétique minimale à respecter.

Peut-il être financièrement intéressant de procéder à la rénovation énergétique de son bien immobilier ?

Afin d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments, des aides financières ont été mises en place ou reconduites. Par exemple :

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) peut vous permettre d’être remboursé de 30% du montant des travaux de rénovation énergétique que vous avez engagés dans votre résidence principale.

Vous pouvez bénéficier de ce crédit que vous soyez propriétaires ou locataires.

Cette aide concerne tous les types de travaux, qu’il s’agisse de travaux d’isolation des murs, des toits ou planchers ou des équipements de chauffage. Par contre, les travaux doivent être réalisés par des professionnels détenant la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement). Vous pouvez trouver l’annuaire de ces professionnels ici.

Les travaux pris en compte peuvent s’élever jusqu’à 8 000€ pour une personne seule et jusqu’à 16 000€ pour un couple.

L'éco-prêt à taux zéro, reconduit jusqu’en 2018, vous permet de bénéficier d'un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.

Vous pouvez bénéficier de cet éco-prêt si vous êtes propriétaire du logement faisant l’objet des travaux d’éco-rénovation.

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, il faut :

* soit que vous envisagiez d’effectuer au moins deux catégories de travaux figurant dans la liste des travaux éligibles. Exemple : vous faites isoler votre toiture et installer un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

* soit que les travaux permettent à votre bien d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement.

Oui. Depuis le 1er juillet 2016, vous pouvez demander un second éco-prêt pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement.