Contrôle fiscal

Il s'agit pour l'administration fiscale, en présence d'une anomalie, d'une incohérence ou d'un simple contrôle aléatoire de demander au contribuable de bien vouloir fournir les éléments qui permettront de vérifier la cohérence entre d'une part ce qui est déclaré par le contribuable et d'autre part les éléments dont dispose le fisc. Sous cette appellation générale, on trouve le vrai contrôle fiscal techniquement appelé ESFP (examen de la situation fiscale personnelle) et un contrôle d'une catégorie particulière (réduction d'impôt, justification etc.)

A surveiller : Il faut toujours répondre dans les délais à l'administration au risque de perdre le droit à une procédure contradictoire.