Demande de renseignements (impôts)

Elle peut être effectuée par tous moyens par un agent des impôts car il s’agit d’une demande d’informations, par exemple sur le bien- fondé d’une déduction et non d’un redressement. Le fisc utilise alors à sa convenance, téléphone, adresse courriel, simple lettre. Elle ne peut porter que sur la période non prescrite.

A surveiller : le contribuable a intérêt à répondre dans le délai indiqué (au plus tard dans les 30 jours) au risque de subir une procédure fiscale plus contraignante.