Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique.
Les 3 jours de la famille organisées par le Conseil supérieur du notariat se dérouleront du 7 au 9 décembre 2022.
Je souhaite installer un cabinet de sophrologie dans mon appartement, ai-je besoin d’autorisation ?
Je souhaite remplacer mes fenêtres en bois par des fenêtres en double vitrage en PVC, quelles sont les autorisations à retenir ?
Mon voisin a mis son logement en location Airbnb, a-t-il le droit ?