Rôle et missions de la Chambre
L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret
du 19 décembre 1945.
Au niveau départemental, l'organe de référence est la Chambre, dont les attributions sont définies par l'article 4 de l'ordonnance de 1945.
Dans les départements des Yvelines et du Val d'Oise, l'instance est la « Chambre interdépartementale des notaires
de Versailles ».
Son rôle est d'accompagner les notaires des deux départements dans l'exercice de leur mission publique et d'assurer l'accès au droit des habitants des deux départements.
Missions
Contrôle et accompagnement des notaires des Yvelines et du Val d'Oise
En application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la Chambre de Versailles remplit les missions suivantes :
- Contrôle et accompagnement de la nomination et du retrait des notaires
- Conduite des inspections annuelles des études du ressort (contrôle de la comptabilité et du fonctionnement)
en lien avec les Procureurs de la République près les tribunaux de Versailles et de Pontoise - Dénonciation des manquements disciplinaires aux instances compétentes
- Traitement des litiges entre notaires
La Chambre au service du public et de l'accès au droit
Les notaires des Yvelines et du Val d'Oise sont partie prenante de l'accès au droit du public des deux départements.
La Chambre organise leur intervention dans les permanences de consultations gratuites du territoire. Pour obtenir une entrevue de consultation gratuite, il convient de prendre rendez-vous préalablement auprès du point d'accès au droit choisi.
Organisation
La Chambre interdépartementale des notaires de Versailles est un établissement d'utilité publique.
La Compagnie regroupe plus de 540 notaires et 1500 collaborateurs réunis dans quelque 200 études réparties dans les Yvelines et le Val d'Oise.
Ce maillage territorial dense garantit l'accès de l'ensemble des personnes et entreprises du Val d'Oise et des Yvelines au service public notariat.
La Chambre, organe délibérant, est composée de 24 notaires dits « membres de Chambre » élus par l'assemblée générale pour trois ans. Elle se réunit tous les deux mois.
Le Bureau, désigné par les membres de Chambre, regroupe le Président, élu pour deux ans, le Premier Vice-Président, le Vice-Président, les Premier et Deuxième Syndics, le Rapporteur, le Secrétaire et le Trésorier.
Une équipe de treize salariés permanents met en œuvre l'ensemble des actions et missions de la Chambre en support des élus.
Avec les Chambres des notaires d'Eure-et-Loir et des Hauts-de-Seine, la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles est membre du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.
La Chambre des notaires de Versailles est par ailleurs membre du groupe des Notaires du Grand Paris en partenariat avec les Chambres de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.