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CANTONNEMENT

Il s’agit de la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament , de limiter ses droits sur une partie seulement de ce qu’il est doit recevoir dans la succession.

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Divorce, personnes vulnérables… une ordonnance pour simplifier et moderniser le droit de la famille

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