Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.

Pour aller plus loin...

Location meublée touristique : de nouvelles règles administratives et fiscales à appréhender

Actualité

mars 2025

Read more

« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à l’étranger

Actualité

avril 2024

Read more

Récupérer les biens détenus par l’usufruitier

Actualité

juin 2017

Read more

Communauté des époux : qu'est-ce qu'une reprise de biens ?

Actualité

mai 2017

Read more

Le rôle du notaire avant la signature

Actualité

octobre 2018

Read more