IMMEUBLE
A la différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes. On distingue 3 catégories :1) Immeuble par nature (terrain...),2) Immeuble par destination (volets, serres, cheminées...),3) Immeuble par l'objet auquel il s'applique (usufruit , hypothèque...).
Pour aller plus loin...
Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Actualité
février 2015