REPRESENTATION
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
Pour aller plus loin...
Les professions du droit manifestent pour le retrait du projet de loi « Macron » (10 décembre)
Actualité
décembre 2014
Délai de réclamation applicable au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Actualité
juin 2017
"Copropriété : les questions essentielles" : le guide et la conférence
Actualité
janvier 2022