YVDOCreated with Sketch.

TIERS

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

Les droits des parents sur les biens de leurs enfants

Actualité

Changement de nom ou de prénom : mode d'emploi

Actualité

Quiz sur le décès d'un partenaire pacsé

Actualité

Congrès des Notaires 2017 à Lille

Actualité

Prêt familial : quelles précautions ?

Actualité