Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible (exemple : vente en viager ).

Pour aller plus loin...

Vente en viager occupé et vente de la nue-propriété d'un bien immobilier

Actualité

décembre 2014

Read more

Le paiement du prix

Actualité

octobre 2018

Read more

La transmission de patrimoine en utilisant l'usufruit

Actualité

mai 2012

Read more

L'histoire de la Chambre

Page rubrique

avril 2012

Read more

Quiz sur les droits successoraux du conjoint survivant

Actualité

juillet 2018

Read more