Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Conseil du notaire
La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce la protection des locataires d’un bien immobilier en cas de reprise pour habiter du bien qu’ils occupent par le propriétaire ou en cas de vente du bien loué.
Qu’est-ce qu’un « démembrement de propriété », l’usufruit et la nue-propriété ?
Que sont les « meubles » ou les « biens meubles » ?
La loi ALUR renforce l'obligation d'information due à l'acquéreur d'un lot de copropriété (tous lots de copropriété : appartement, cave, parking par exemple)