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Depuis l’adoption de la loi ALUR, en cas de vente d’un appartement, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur.

Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété : la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) institue de nouvelles règles protectrices des parties et réforme les modalités de la vente.

Protection renforcée du client, partage de la commission revu… autant de mesures prises par la loi ALUR pour sécuriser les transactions immobilières.

Le prix de vente d'un fonds de commerce ne connaît pas le même sort que le prix de vente d'un bien immobilier. Si le prix de vente d'un appartement ou d'une maison rejoint rapidement "le porte-monnaie" du vendeur, celui d'un fonds de commerce est...

A compter du 1er janvier 2016, sera mis en place un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie, appelé FICOVI (Fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation).