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Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers ont le choix entre trois possibilités : renoncer à la succession, accepter à concurrence de l’actif net et enfin accepter purement et simplement. Cette dernière option peut s’exprimer de manière expresse ou tacite, ce qui comporte le risque pour l’héritier d’être considéré comme acceptant sans l’avoir réellement voulu : la prudence est donc de mise.

Après avoir souscrit un prêt immobilier, nombreux sont les emprunteurs qui ont entrepris de contester devant les tribunaux leur contrat, notamment en cas d’erreur dans le calcul du taux d’intérêt (TAEG). De nombreuses décisions ont ainsi été rendues en leur faveur, au fil de l’évolution législative et règlementaire, mais pas forcement avec le même résultat escompté.

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…) d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Existe-il un droit de préemption en cas de saisie immobilière ? Et à quelles conditions ?

Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est peut-être pas à conseiller…

Les notaires du Grand Paris vous proposent un dépliant d'informations sur les différences entre le PACS et le mariage pour vous aider dans votre union.