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Tout vendeur (ou bailleur) d’un bien immobilier est dans l’obligation de fournir à son acquéreur (ou son locataire) un dossier de diagnostic technique. Il doit notamment informer l’acquéreur (ou le locataire) sur l’état des installations électriques et de gaz, l’exposition au plomb, ou la performance énergétique du bien. 

En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité pour tous.

Ce projet nommé « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » vise à réformer structurellement de nombreux domaines dont celui de la protection des mineurs et majeurs incapables.

La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent.

Quelles sont les conséquences sur les dons réalisés au profit d'associations ou fondations pour l'année 2018 du passage au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ? Les Notaires de Paris-Ile-de-France vous informent... #AyezleRéflexeNotaire