Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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La loi 2019-222 du 23 mars 2019 permet au Juge aux Affaires Familiales (JAF), lorsqu’il est saisi d’une requête relative à l’autorité parentale sur le ou les enfants communs, d’attribuer à titre provisoire la jouissance du logement familial à l’un des parents, même s’ils ne sont pas mariés.
La Chambre interdépartementale des notaires de Versailles participera au Salon du mariage à Paris, Porte de Versailles
Me Hadrien-François WILLAUME, notaire à Paris, a donné une conférence à la Chambre des Notaires de Paris le jeudi 16 mai 2019 sur le thème : "Assurance-vie et succession : les avantages et les limites du dispositif".
C’est une somme allouée dans le cadre d’un divorce, destinée à compenser le déséquilibre dans les conditions de vie des époux entrainé par le divorce.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n°2019-222 a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019.
