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Une fois marié, on dit qu’un couple forme un foyer fiscal. Mais concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Quels changements fiscaux ce foyer fiscal entraîne-t-il ?

Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet, ses créanciers peuvent saisir tous ses biens y...

Rencontres Notariales 2017 : les notaires à votre rencontre (11 et 12 octobre 2017)

La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d’observateur, sous l’égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un protocole relatif à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).

Depuis le 1er juillet 2017, le bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’état des installations intérieures électrique et de gaz des locaux à loués.