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Les Notaires de Paris-Ile-de-France viennent de publier une étude sur le marché parisien et francilien des chambres de service. Un marché principalement situé dans l’Ouest de la Capitale qui connait un recul du nombre de ventes, et des prix qui varient da

Le 113e Congrès des Notaires aura lieu à Lille du 17 au 20 septembre 2017 autour du thème "le notaire au coeur des mutations de la société" : #familles #solidarités #numérique

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires d’immeubles d'habitation de plus de 10 lots ont l’obligation de constituer un fonds de réserve pour les travaux futurs.

La valeur des biens reçus par donation, succession ou dans le cadre d’un legs, n’est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d’utilité publique.

Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolutio