JOUISSANCE
Droit d'user d'un bien.
Pour aller plus loin...
Vente en viager occupé et vente de la nue-propriété d'un bien immobilier
Actualité
décembre 2014
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Actualité
octobre 2018
Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?
Actualité
septembre 2017