YVDOCreated with Sketch.

BAIL

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .

Pour aller plus loin...

Loi ALUR et professions immobilières (syndic, agents immobiliers…) : du nouveau pour les clients

Actualité

Vente immobilière : quelles informations fournir à l’acquéreur ?

Actualité

Locations immobilières : qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Actualité

Les notaires au service de la sécurité juridique

Actualité

Le mot du mois : définition des « meubles »

Actualité