BAIL
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .
Pour aller plus loin...
Vente d’un immeuble en totalité : pas de droit de préemption subsidiaire du locataire
Actualité
janvier 2016
Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR
Actualité
juillet 2014
Terrains constructibles : majorer la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière
Actualité
juin 2015