Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.

Pour aller plus loin...

Le mot du mois : définition d'un « acte de notoriété »

Actualité

juillet 2014

Read more

Succession : la fiscalité applicable en cas de représentation dans la succession

Actualité

juillet 2016

Read more

Filiation : la reconnaissance d’enfant post mortem

Actualité

février 2015

Read more

Entrepreneurs : nouveautés de la loi de finances 2014

Actualité

mai 2014

Read more

#VIDÉOGRAPHIE | La fiscalité de la donation

Actualité

janvier 2021

Read more