DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
Actualité
avril 2017
L'achat immobilier à deux en indivision ou les dangers du "quand on aime on ne compte pas" !
Actualité
mars 2014
Quiz sur les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce
Actualité
juillet 2018