YVDOCreated with Sketch.

MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

#VIDÉO - Le mandat de protection future | Ayez le réflexe Notaire

Actualité

QUIZ | Connaissez-vous la réglementation concernant les majeurs protégés ?

Actualité

Copropriétés : obligation d’ouvrir un compte bancaire à compter du 1er janvier 2015

Actualité

Indivision : le mandat successoral judiciaire

Actualité

Les ventes aux enchères immobilières notariales évoluent

Actualité