MANDAT
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.
Pour aller plus loin...
Les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans 22 pays européens
Actualité
mars 2014
Handicap : que vont devenir vos enfants quand vous ne serez plus là ?
Actualité
septembre 2024
Le mandat a effet posthume : choix et pouvoirs de la personne de confiance
Actualité
janvier 2019