YVDOCreated with Sketch.

MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

Les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans 22 pays européens

Actualité

Fin de vie : la désignation d’un tiers de confiance

Actualité

Succession : quand un mineur hérite

Actualité

Handicap : que vont devenir vos enfants quand vous ne serez plus là ?

Actualité

Le mandat a effet posthume : choix et pouvoirs de la personne de confiance

Actualité