YVDOCreated with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété

Actualité

Une cession de fonds de commerce simplifiée

Actualité

Comptes bancaires inactifs et assurances-vie: une meilleure protection des épargnants

Actualité

Conséquences des lois de finances sur le Pacte Dutreil

Actualité

Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros

Actualité