Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Prêt familial : quelles précautions ?

Actualité

mars 2017

Read more

Succession : le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire

Actualité

juillet 2016

Read more

Achat, vente, location : les nouvelles mesures qui vous concernent

Actualité

décembre 2016

Read more

L’entraide familiale : comment aider ses proches ?

Actualité

juillet 2013

Read more

Actualités immobilières : le saviez-vous ?

Actualité

août 2018

Read more