RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Pour aller plus loin...
Les 15 propositions des Notaires du Grand Paris pour la fiscalité des successions et des donations
Actualité
août 2022
Vente immobilière : un nouveau diagnostic amiante à compter du 1er avril
Actualité
avril 2013