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SAISIE

Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.

Pour aller plus loin...

Supprimer un emplacement réservé : procédure de délaissement

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Immobilier : mode d’emploi d’une vente aux enchères par les notaires

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Copropriétés : obligation d’ouvrir un compte bancaire à compter du 1er janvier 2015

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Conseil du notaire - Le contrat de mariage du chef d'entreprise (juillet 2014)

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Demander une mesure de protection pour un proche

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