SOLIDARITE
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
Pour aller plus loin...
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation
Actualité
août 2024
      
            
      
Donations avec réserve d’usufruit : y-a-t-il un risque de remise en cause ?
Actualité
février 2019