SOLIDARITE
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
Pour aller plus loin...
Propriété incertaine : exonération de droits de donation ou de succession pour inciter à la reconstitution de titres de propriété
Actualité
février 2015
Les Notaires du Grand Paris participent à la campagne « Tous unis contre le virus »
Actualité
avril 2020
Pour le retrait du projet de loi réformant les professions réglementées
Actualité
décembre 2014