YVDOCreated with Sketch.

TIERS

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

28e Congrès International du Notariat | UINL Paris 2016

Actualité

Les notaires au service de la sécurité juridique

Actualité

Le prélèvement à la source : mode d’emploi

Actualité

Succession - Célibataire sans enfant : qui hérite ?

Actualité

Familles recomposées : les relations des enfants avec les beaux-parents

Actualité