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DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Le 17 août 2015 marque l’entrée en application d’un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales. Il détermine la loi applicable à chaque succession.
Le cautionnement est un acte par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à payer un créancier, au lieu et place du débiteur si celui-ci venait à ne pas le rembourser.
Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Jean-François CARENCO, a signé le 26 juin l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er aout prochain, en application de la loi ALUR et du décret...
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives », précise l’entrée en vigueur d’une...
La loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 prévoit notamment le limitation géographique de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles qui est prévu à l’article 1396 II A du Code Général des Impôts.
